Conditions générales d'utilisation
VAT-Invoice.mu est un service édité par Maximilien Meyer, auto-entrepreneur, BRN : I25012896, Île Maurice.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de VAT-Invoice.mu, plateforme en ligne de création et gestion de factures VAT conformes aux exigences de la Mauritius Revenue Authority (MRA).
Article 2 - Accès au service
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU.
Article 3 - Plans et facturation
Le service est proposé en trois plans : - Gratuit : accès limité, sans engagement ni paiement - Starter : Rs 990/mois, facturation mensuelle - Pro : Rs 2 490/mois, facturation mensuelle Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés avec un préavis de 30 jours. Les paiements sont traités par un prestataire tiers agissant en tant que Merchant of Record.
Article 4 - Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de ses factures, à ne pas utiliser le service à des fins illégales et à être seul responsable de la conformité fiscale de ses factures auprès des autorités compétentes, notamment la MRA.
Article 5 - Propriété intellectuelle
L'ensemble du service (code, design, contenus) est la propriété exclusive de l'Éditeur. L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses données (factures, informations clients).
Article 6 - Limitation de responsabilité
Le service est fourni en l'état, sans garantie d'aucune sorte. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des informations fiscales générées, ni l'acceptation des factures produites par la MRA ou toute autre autorité compétente. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification de la conformité de ses factures. En aucun cas la responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder le montant total des sommes payées par l'utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant l'incident.
Article 7 - Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne s'engage sur aucun niveau de service garanti (SLA). Des interruptions pour maintenance ou incident technique peuvent survenir sans préavis.
Article 8 - Modifications et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, avec un préavis de 15 jours par email. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions. L'Éditeur se réserve le droit de mettre fin au service avec un préavis de 30 jours.
Article 9 - Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit mauricien. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de l'Île Maurice.
Des questions sur les CGU ?
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